S'installer au Congo
L'installation en République Démocratique est régie par la Direction Générale de Migration, seul organe habilité à délivrer les visas d'établissement aux étrangers désireux de s'installer en République Démocratique du Congo.
Veuillez trouver ci-dessous les différents types d'établissement en RDC et leurs conditions:
Visas d'Etablissement
• Délivrés aux étrangers désireux de s'établir en RDC,
• Confèrent à ces derniers, non seulement le statut de résident, mais aussi la possibilité d'exercer des activités professionnelles ou économiques aux conditions fixées par la Loi.
Types de Visas d'Etablissement
• Visa d'Etablissement Ordinaire
• Visa d'Etablissement de Travail
• Visa d'Etablissement de Travail Spécifique
• Visa d'Etablissement pour Etudes
• Visa d'Etablissement pour conjoints étrangers des nationaux (matrimonial)
• Visa d'Etablissement Spécial
• Visa d'Etablissement Permanent
Conditions générales pour tous les Visas d'Etablissement
• Etre en séjour régulier en RDC
• Avoir séjourné pendant six mois au moins en RDC
• Détenir un passeport en cours de validité (au moins six mois)
• Remplir scrupuleusement le formulaire
• Remplir scrupuleusement la fiche d'immtriculation
• Présenter 4 photos passeports récentes et identiques
• Présenter une carte de vaccination internationale
• Présenter une attestation de bonne vie et mœurs de son pays et de la commune de résidence (datant de moins de 3 mois)
• Présenter une attestation de résidence délivrée par la commune de résidence (datant de moins de 3 mois)
• Présenter l'original et la copie de l'attestation consulaire ou immatriculation
• Disposer de moyens de subsistance suffisants
a) Visa d'Etablissement Ordinaire (3 ans)
Conditions Particulières
1. Pour les Commerçants
• Statuts de la Société (notariés)
• Nouveau Registre de commerce (NRC)
• Numéro d'Identification Nationale (Id. Nat.)
• Preuve de régularité vis-à-vis du fisc
• Preuves d'affiliation à l'INPP, INSS et à un Syndicat patronal reconnu en RDC (Ex :FEC, COPEMECO, FENAPEC, …)
• Preuve d'un fonds de roulement dans une banque locale (extrait de compte bancaire)
• Ne pas exercer le petit commerce
2. Pour les Professions libérales à caractère lucratif
• Agrément ou licence de la corporation
• Preuve de régularité vis-à-vis du fisc
• Preuve de fonds de roulement dans une banque locale pour un montant de USD 5.000 au minimum
• Nouveau Registre de commerce (NRC)
• Numéro d'Identification Nationale (Id. Nat.)
3. Pour les professions libérales à caractère philanthropique (Missionnaires)
• Lettre de demande du Représentant Légal de la Communauté ou congrégation adressées au Directeur Général de la DGM
• Agrément (photocopie) de la communauté ou de l'ASBL
• Attestation missionnaire ou de service
• Engagement de prise en charge légalisé du Représentant Légal
4. Pour les Comptoirs de Diamant et d'Or
• Photocopie légalisée de l'Arrêté d'agrément du Ministère de Mines
• Preuve de dépôt de USD 50.000 dans une banque locale
• Photocopie légalisée du Nouveau Registre de commerce
• Photocopie légalisée de l'Identification Nationale
• Preuve de régularité vis-à-vis du fisc
• Preuves d'affiliation à l'INPP, INSS et à un Syndicat patronal reconnu en RDC
b) Visa d'Etablissement de Travail (1à 2 ans)
Délivré aux étrangers désireux de travailler sous contrat de travail en RDC. La validité du visa de travail est celle de la carte de travail.
Conditions particulières
• Etre détenteur d'une carte de travail
• Présenter un contrat de travail visé par l'Office National de l'Emploi
• Avoir la qualification et en présenter la preuve
• Présenter une attestation de service
c) Visa d'Etablissement de Travail Spécifique
Il est accordé pour une durée qui ne peut dépasser 1 an. Il n'est pas renouvelable.
d) Visa d'Etablissement pour Etudes
• Preuve d'admission dans un établissement d'enseignement agréé
• Engagement de prise en charge notarié ou preuve d'une bourse d'études
• Pour les chercheurs, document visé par le Ministère ayant la recherche scientifique dans ses attributions (ayant encore au moins 3 mois de validité)
e) Visa d'Etablissement pour conjoints étrangers des nationaux (Matrimonial)
• Acte de mariage (photocopie)
• Photocopie légalisée de la carte d'identité du conjoint
• Photocopie légalisée de l'autorisation maritale (pour les épouses)
NB : Le Visa Sortie-Retour est accordé pour un ou plusieurs voyages à tout étrangers détenteur d'un Visa d'Etablissement qui voudrait se déplacer pour l'extérieur du pays. Sa validité est de 7 mois à partir de la première sortie et de 11 mois pour les professions libérales à caractère philanthropique, les Missionnaires et les ASBL.
f) Visa d'Etablissement spécial (5 à 10 ans)
Accordé aux promoteurs ou mandataires des entreprises nouvelles, agréées au code des investissements. Le détenteur du visa spécial bénéficie de la gratuité du visa de sortie-retour.
Conditions particulières
• Adresser au Directeur Général de la Direction Générale de Migration une lettre de demande
• Présenter l'agrément de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI)
• Joindre l'Arrêté interministériel d'agrément du projet
g) Visas d'Etablissement Permanent
Le Visa d'Etablissement Permanent a une durée indéterminée. Son détenteur est dispensé de visa de sortie-retour
Conditions particulières
• Adresser une lettre de demande au Directeur Général de la Direction générale de Migration
• Avoir séjourné régulièrement en RDC sans interruption pendant au moins 15 ans
• Exercer des activités agricoles, libérales, commerciales ou industrielles
• Etre en règle vis-à-vis du fisc
NB : Tout étranger détenteur du Visa Permanent est exempt é du visa Sortie-retour.
B. Cas de dispense du passeport et du visa
1. Passeport et Visa
a) Les étrangers âgés de moins de 15 ans, à la condition que leur identité soit indiquée sur le passeport de l'auteur, de l'ascendant ou du tuteur qu'ils accompagnent ;
b) Les étrangers membres du personnel naviguant de lignes aériennes ou maritimes faisant escale en RDC, à la condition qu'ils soient porteurs d'une licence ou d'un certificat valable de membre d'équipage.
2. Visa de transit
a) Les étrangers en transit empruntant exclusivement les voies aériennes ou maritimes à condition qu'ils ne sortent pas des limites aéroportuaires ou portuaires durant l'escale :
b) Les étrangers qui transitent par la RDC, en empruntant exclusivement la voie aérienne et qui doivent attendre le temps strictement nécessaire pour prendre la première correspondance leur permettant de continuer leur voyage ;
c) Les étrangers qui, passagers d'une compagnie aérienne, font escale à l'aéroport de Kinshasa et poursuivent leur voyage par avion au départ de l'aéroport de Brazzaville, étant entendu qu'ils peuvent également bénéficier de cette dispense dans le sens Kinshasa – Brazzaville ;
d) Les membres du personnel naviguant des lignes aériennes ou maritimes faisant escale en RDC, à la condition qu'ils soient porteurs d'une licence ou d'un certificat valable de membre d'équipage.
|
N° Ordre |
ACTES GENERATEURS DE RECETTES |
$US |
|
1a |
Visa d'établissement spécial 5 ans |
653 |
|
1b |
Visa d'établissement spécial 10 ans |
700 |
|
2 |
Visa d'établissement permanent |
1.500 |
|
3a |
Visa d'établissement ordinaire pour commençant et profession libérale à caractère lucratif (médecin, avocat...) |
700 |
|
3b |
Visa d'établissement ordinaire profession libérale à caractère philanthropique (missionnaires) |
200 |
|
4 |
Visa d'établissement de travail |
653 |
|
5 |
Visa d'établissement pour mineurs et étudiants |
100 |
|
6 |
Visa d'établissement pour épouse étrangères des nationaux (matrimonial) |
200 |
|
7 |
Transposition visa d'établissement |
43 |
|
8a |
Visa de sortie avec un seul voyage |
117 |
|
8b |
Visa de sortie avec plusieurs voyages |
183 |
|
8c |
Visa de sortie pour mineurs et étudiants, un voyage |
22 |
|
8d |
Visa de sortie pour mineurs et étudiants, plusieurs voyages |
43 |
|
8e |
Visa de sortie pour missionnaires, un seul voyage |
44 |
|
8f |
Visa de sortie pour missionnaires, plusieurs voyages |
86 |
|
9a |
Visa de transit aller simple |
50 |
|
9b |
Visa de transit aller retour |
100 |
|
10a |
Visa voyage 1 mois, une entrée |
83 |
|
10b |
Visa voyage 1 mois et plusieurs entrées |
133 |
|
10c |
Visa voyage 2 mois et une seule entrée |
150 |
|
10d |
Visa voyage 2 mois et plusieurs entrées |
200 |
|
10e |
Visa voyage 3 mois et une seule entrée |
217 |
|
10f |
Visa voyage 3 mois et plusieurs entrées |
250 |
|
10g |
Visa voyage 6 mois et une seule entrée |
300 |
|
10h |
Visa voyage 6 mois et plusieurs entrées |
400 |
|
11a |
Visa aéroportuaire |
40 |
|
11b |
Visa portuaire |
40 |
|
12 |
LPI (Laissez-passer Individuel) |
5 |
|
13a |
prorogation de séjour des étrangers porteurs de Laissez-passer des pays limitrophes 30 jours |
20 |
|
13b |
prorogation de séjour des étrangers porteurs de Laissez-passer des pays limitrophes 15 jours |
10 |
|
14a |
Amendes transactionnelles pour séjour irrégulier suite à l'expiration du visa (Par mois d'irr é gularit é ) |
100 à 150 |
|
14b |
Amendes transactionnelles pour défaut de visa (Absence de visa) |
150 à 300 |
|
Source: DGM |
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